RAW START {"id":35,"date":"2010-07-21T17:58:24","date_gmt":"2010-07-21T17:58:24","guid":{"rendered":"http:\/\/www.coeurgan.com\/wordpress\/?p=35"},"modified":"2018-03-05T04:39:27","modified_gmt":"2018-03-05T04:39:27","slug":"les-associations-loi-1901","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.miandra.net\/?p=35","title":{"rendered":"Les associations “loi 1901”"},"content":{"rendered":"

I \/ Les grands principes<\/strong><\/p>\n

Selon l’article premier de la loi du 1er juillet 1901 :
\n\u00ab L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une fa\u00e7on permanente, leurs connaissances ou leur activit\u00e9 dans un but autre que de partager des b\u00e9n\u00e9fices. Elle est r\u00e9gie, quant \u00e0 sa validit\u00e9, par les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit applicable aux contrats et obligations. \u00bb<\/p>\n

L’association est un contrat de droit priv\u00e9.
\nCette loi laisse aux cr\u00e9ateurs et membres d’association une grande libert\u00e9 sur son fonctionnement<\/p>\n

Ainsi a t elle une grande latitude pour :
\n– Adopter son propre mode d\u2019organisation , en respectant les lois en vigueur ;
\n– D\u00e9finir son but ( ou objet associatif), lequel doit cependant \u00eatre licite ,
\n– Choisir d\u2019\u00e9dicter son propre r\u00e8glement int\u00e9rieur
\n\u2026etc\u2026<\/p>\n

En France, une association loi 1901 doit remplir plusieurs conditions :
\n– \u00eatre compos\u00e9e d’au moins 2 personnes ;
\n– doit avoir un autre but que de partager des b\u00e9n\u00e9fices. De plus, l’activit\u00e9 de l’association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l’un de ses membres.<\/p>\n

II \/ Association de fait et association d\u00e9clar\u00e9e<\/strong><\/p>\n

En vertu du principe de la libert\u00e9 d’association, une association peut ne pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e il s\u2019agit alors d\u2019une association de fait .
\nMais une association doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e pour avoir la capacit\u00e9 juridique et pouvoir effectuer les actes suivants (liste non exhaustive) :
\n– la possibilit\u00e9 d’accepter ou de cr\u00e9er diff\u00e9rents moyens de financement de son fonctionnement comme les cotisations de ses membres, les subventions de l’\u00e9tat ou des collectivit\u00e9s territoriales, les aides provenant du partenariat ou du m\u00e9c\u00e9nat\u2026,
\n– la possibilit\u00e9 de signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire, souscription de contrats d’assurances, contrat de prestation de services\u2026),
\n– la possibilit\u00e9 d’employer des salari\u00e9s,
\n– la possibilit\u00e9 d’agir en justice en tant que personne morale (assez strictement encadr\u00e9e par diff\u00e9rentes dispositions)
\n\u2026etc\u2026
\nPour obtenir le statut d\u2019association d\u00e9clar\u00e9e, il faut :
\n– en effectuer la d\u00e9claration, d\u00e8s sa cr\u00e9ation \u00e0 la pr\u00e9fecture ou \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de son si\u00e8ge social,
\n– demander la publication de cette d\u00e9claration au Journal Officiel des Associations<\/p>\n

III \/ Aspects juridiques<\/strong><\/p>\n

Une association de fait est sans personnalit\u00e9 morale ni capacit\u00e9 juridique.<\/p>\n

A contrario, une association d\u00e9clar\u00e9e a la capacit\u00e9 dite \u00ab r\u00e9duite \u00bb (par rapport \u00e0 la pleine capacit\u00e9 juridique des soci\u00e9t\u00e9s commerciales).<\/p>\n

Par exemple :
\n– une association ne peut s’inscrire \u00e0 la chambre de commerce ;
\n– ne peut pas signer de bail commercial ;
\n– ne peut pas r\u00e9partir ses biens et b\u00e9n\u00e9fices entre ses membres et dirigeants ;
\n– doit donner ses biens et son actif \u00e0 une autre personne (morale ou physique) lorsqu’elle se dissout (interdiction de les r\u00e9partir entre les membres ou personnes ayant un lien avec ceux-ci ainsi qu’\u00e0 des parents ou relations proches) en dehors de la reprise des apports.
\nLes personnes qui adh\u00e8rent \u00e0 l’association peuvent \u00eatre des personnes physiques(individus) ou bien des personnes morales.
\nIl suffit du consentement \u00e9chang\u00e9 entre deux personnes (nombre minimal) pour cr\u00e9er une association.<\/p>\n

Contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, un mineur peut cr\u00e9er et administrer une association. Toutefois, n’ayant pas la capacit\u00e9 d’effectuer des actes juridiques, ceux-ci doivent alors \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par un majeur ou par les personnes dot\u00e9es de la puissance parentale, qui engagent leur responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 juridique<\/em><\/strong><\/p>\n

L’association peut \u00eatre condamn\u00e9e en tant que personne morale, tant au niveau civil (paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats) qu’au niveau p\u00e9nal (paiement d’une amende).<\/p>\n

M\u00eame si un dirigeant repr\u00e9sente l’association au tribunal, c’est bien l’association elle-m\u00eame qui est condamn\u00e9e.<\/p>\n

Mais les membres de l’association peuvent eux aussi \u00eatre condamn\u00e9s, par exemple pour mauvaise gestion.<\/p>\n

Par ailleurs, une association peut se retourner contre un ou plusieurs de ses membres, se d\u00e9solidariser d’eux, et demander \u00e0 ce que des adh\u00e9rents soient condamn\u00e9s \u00e0 la place de l’association.
\nEn ce qui concerne les dirigeants, leur responsabilit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e par le tribunal en fonction des faits ; ils peuvent \u00e9ventuellement \u00eatre condamn\u00e9s pour des actes faits par d’autres personnes (article 1384 du Code civil : On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus\u00e9 par le fait des personnes dont on doit r\u00e9pondre, ou des choses que l’on a sous sa garde).<\/p>\n

La notion de responsabilit\u00e9 est une notion complexe ; une association ne peut reprocher \u00e0 un de ses membres d’avoir manqu\u00e9 \u00e0 ses fonctions (par exemple mauvaise gestion) que si cette personne avait un mandat clair de la part de l’association (par exemple d\u00e9crit dans les statuts ou bien dans une d\u00e9cision du conseil d’administration) et si cette personne avait les moyens (mat\u00e9riels, financiers, formation, exp\u00e9rience) pour mener \u00e0 bien son mandat.<\/p>\n

IV\/ Fonctionnement d’une association<\/strong><\/p>\n

Les statuts<\/strong><\/em><\/p>\n

Les statuts, c’est le contrat qui lie les membres de l’association ; il a donc la m\u00eame force que les autres contrats vis-\u00e0-vis du Code civil fran\u00e7ais (il doit notamment \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 de bonne foi, cf. art. 1134 du Code civil).
\nLes statuts pr\u00e9cisent la composition et le pouvoir de chacune des instances en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale contr\u00f4le le fonctionnement de l’association, entend les rapports moral et financier, approuve les comptes.<\/p>\n

Les statuts comportent obligatoirement :
\n– le si\u00e8ge social ;
\n– le but, ou objet, de l’association ; les moyens mis en \u0153uvre (entre autres, la collecte de fonds) doivent servir \u00e0 atteindre ce but ;
\n– d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les informations requises pour le d\u00e9p\u00f4t en pr\u00e9fecture.
\nIl peut y avoir d’autres mentions obligatoires si l’association veut \u00eatre reconnue d’utilit\u00e9 publique, par exemple (ainsi les donateurs peuvent alors d\u00e9duire une partie de leur dons de leur d\u00e9claration de revenus).<\/p>\n

Pour permettre un bon fonctionnement, les statuts doivent permettre les actions au quotidien, mais aussi les aspects structurels du fonctionnement tels que :
\n– d\u00e9finir qui a le pouvoir de d\u00e9cision,
\n– qui peut dissoudre l’association,
\n– qui peut adh\u00e9rer, comment on perd sa qualit\u00e9 de membre\u2026 etc\u2026<\/p>\n

R\u00f4le de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/em><\/p>\n

Elle examine \u00e9galement les questions importantes (modifications statutaires, changement d’orientation de la politique de l’association,…).
\nElle \u00e9lit les membres du conseil d’administration.
\nL’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e par le conseil d’administration.<\/p>\n

R\u00f4le du conseil d’administration<\/strong><\/em><\/p>\n

Il g\u00e8re l’association, pr\u00e9pare les travaux de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et applique les d\u00e9cisions.<\/p>\n

R\u00f4le du bureau<\/strong><\/em><\/p>\n

Le conseil d’administration peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses pouvoirs \u00e0 un bureau.
\nCe bureau est g\u00e9n\u00e9ralement compos\u00e9 d’un pr\u00e9sident, d’un secr\u00e9taire et d’un tr\u00e9sorier.<\/p>\n

V \/ Subventions vers\u00e9es aux associations<\/strong><\/p>\n

Principe<\/strong><\/em><\/p>\n

Les associations d\u00e9clar\u00e9es peuvent recevoir des subventions de l’\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics.<\/p>\n

Conditions d’octroi<\/strong><\/em><\/p>\n

Le versement d’une subvention \u00e0 une association est soumis \u00e0 un certain nombre de conditions d’attribution et d’utilisation.
\nEn tout \u00e9tat de cause, la subvention doit \u00eatre sollicit\u00e9e et les collectivit\u00e9s publiques disposent d’un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour l’accorder ou la refuser.
\nLorsqu’elle accorde une subvention sous certaines conditions (aide directe, r\u00e9alisation d’un projet, organisation d’une manifestation…), l’administration peut en contr\u00f4ler l’utilisation.
\nCe contr\u00f4le peut \u00eatre financier (justificatifs comptables de l’association), administratif (v\u00e9rification du bon emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas de gestion de fait de fonds publics notamment).<\/p>\n

Comment faire une demande de subvention ?<\/strong><\/em><\/p>\n

Il appartient \u00e0 l’association de d\u00e9terminer aupr\u00e8s de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, d\u00e9partemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des diff\u00e9rents services administratifs.
\nLa demande peut \u00eatre faite :
\n– soit en ligne sur le site du service public,
\n– soit en remplissant le formulaire Cerfa n\u00b012156<\/p>\n

Interdiction – Limitation<\/strong><\/em><\/p>\n

Certaines associations ne peuvent recevoir une subvention de l’\u00c9tat que si elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9es (associations sportives, villages de vacances, associations de jeunesse et d’\u00e9ducation populaire).
\nLes associations \u00e0 caract\u00e8re cultuel ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 recevoir des subventions<\/p>\n

VI \/ R\u00e9gime fiscal<\/strong><\/p>\n

Le r\u00e9gime fiscal des associations est un r\u00e9gime de non lucrativit\u00e9 entra\u00eenant l’exon\u00e9ration des imp\u00f4ts commerciaux (TVA, imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices..etc..).<\/p>\n

Toutefois il existe de nombreuses situations d’exception \u00e0 cette non imposition.
\nA priori, une association est \u00e0 but non lucratif.
\nMais son r\u00e9gime fiscal peut \u00eatre requalifi\u00e9 par l’administration fiscale, ou un tribunal, en association \u00e0 but lucratif.
\nElle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des soci\u00e9t\u00e9s commerciales mais conserve le statut juridique d’association et donc la capacit\u00e9 juridique restreinte.
\nQuels sont les crit\u00e8res qu’il convient de prendre en compte pour appr\u00e9cier si une association peut \u00eatre ou non soumise \u00e0 ces imp\u00f4ts ? (r\u00e9f. : instruction no 170 du 15 septembre 1998 – DGI)<\/em><\/p>\n

\u00c0 cette fin, il convient de proc\u00e9der \u00e0 l’analyse suivante :<\/p>\n

1\/ Examiner si la gestion de l’organisme est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e
\n– l’organisme est g\u00e9r\u00e9 et administr\u00e9 \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole par des personnes n’ayant elles-m\u00eames, ou par personne interpos\u00e9e, aucun int\u00e9r\u00eat direct ou indirect dans les r\u00e9sultats de l’exploitation ;
\n– l’organisme ne proc\u00e8de \u00e0 aucune distribution directe ou indirecte de b\u00e9n\u00e9fice, sous quelque forme que ce soit ;
\n– les membres de l’organisme et leurs ayants-droit ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous r\u00e9serve du droit de reprise des apports.
\nSi la gestion est int\u00e9ress\u00e9e, l’organisme est n\u00e9cessairement soumis aux imp\u00f4ts commerciaux.<\/p>\n

2\/ Si la gestion est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, examiner si l’organisme concurrence le secteur commercial ;
\nEst-ce que le public peut indiff\u00e9remment s’adresser \u00e0 une structure lucrative ou non lucrative ? (s’appr\u00e9cie en fonction de la situation g\u00e9ographique de l’organisme)
\nS’il ne concurrence pas le secteur commercial et que sa gestion est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, l’organisme n’est pas imposable.<\/p>\n

3\/ S’il concurrence le secteur commercial, examiner si l’organisme exerce son activit\u00e9 selon des modalit\u00e9s de gestion similaires \u00e0 celles des entreprises commerciales.
\nPour cela, quatre \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre pris en compte, mais leur importance dans l’appr\u00e9ciation de la \u00ab commercialit\u00e9 \u00bb n’est pas la m\u00eame.
\nAinsi, il convient d’\u00e9tudier dans l’ordre d\u00e9croissant :
\n– le \u00ab Produit \u00bb propos\u00e9 par l’organisme,
\n– le \u00ab Public \u00bb qui est vis\u00e9,
\n– les \u00ab Prix \u00bb qu’il pratique
\n– et la \u00ab Publicit\u00e9 \u00bb qu’il fait (r\u00e8gle des \u00ab 4 P \u00bb).
\n\u00b7 produits : les produits (biens ou services) ne sont pas disponibles aupr\u00e8s d’entreprises lucratives ou le sont de fa\u00e7on non satisfaisante ;
\n\u00b7 public : les services ou les biens vendus doivent toucher un public qui ne peut normalement pas obtenir le m\u00eame service ou bien, par exemple des personnes indigentes, ch\u00f4meurs, familles monoparentales ou personnes d\u00e9pendantes ;
\n\u00b7 prix : les prix sont inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux du march\u00e9 (mais on peut toujours invoquer un motif de diff\u00e9renciation \u2014 r\u00e9elle ou fictive \u2014 de la prestation) ;
\n\u00b7 publicit\u00e9 : l’association n’a pas recours \u00e0 la publicit\u00e9 (La distinction entre publicit\u00e9 et information du public \u2014 expression en principe synonyme \u2014 est relativement floue.).
\nCe n’est que s’il exerce son activit\u00e9 selon des m\u00e9thodes similaires \u00e0 celles des entreprises commerciales, que l’organisme sera soumis aux imp\u00f4ts commerciaux de droit commun.<\/p>\n

Les points 1 \u00e0 3 doivent \u00eatre examin\u00e9s successivement.<\/p>\n

Attention, les associations qui exercent leur activit\u00e9 au profit d’entreprises sont, dans tous les cas, imposables sur les b\u00e9n\u00e9fices commerciaux.
\nUne association qui ne r\u00e9pondrait pas \u00e0 ces crit\u00e8res devrait alors \u00eatre fiscalis\u00e9e et \u00eatre donc soumise aux imp\u00f4ts commerciaux.<\/p>\n

Par ailleurs, les dons \u00e0 une association d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral donnent droit \u00e0 une r\u00e9duction d’imp\u00f4t.
\nCelle-ci est de 60 % pour les dons faits par des entreprises et de 66 % pour les dons des particuliers .
\nPour pouvoir d\u00e9livrer un re\u00e7u fiscal permettant aux donateurs de b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, elles doivent non seulement \u00eatre d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mais aussi avoir une gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n

VII \/ Articles 1 \u00e0 5 de la loi du 1er juillet 1901<\/strong><\/p>\n

Article 1<\/em>
\n L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une fa\u00e7on permanente leurs connaissances ou leur activit\u00e9 dans un but autre que de partager des b\u00e9n\u00e9fices. Elle est r\u00e9gie quant \u00e0 sa validit\u00e9, par les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit applicable aux contrats et obligations.<\/em>
\n Article 2<\/em>
\n Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni d\u00e9claration pr\u00e9alable, mais elles ne jouiront de la capacit\u00e9 juridique que si elles se sont conform\u00e9es aux dispositions de l’article 5.<\/em>
\n Article 3<\/em>
\n Toute association fond\u00e9e sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes m\u0153urs, ou qui aurait pour but de porter atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire national et \u00e0 la forme r\u00e9publicaine du Gouvernement est nulle et de nul effet.<\/em>
\n Article 4<\/em>
\n Tout membre d’une association qui n’est pas form\u00e9e pour un temps d\u00e9termin\u00e9 peut s’en retirer en tout temps, apr\u00e8s paiement des cotisations \u00e9chues et de l’ann\u00e9e courante, nonobstant toute clause contraire.<\/em>
\n Article 5<\/em>
\n Toute association qui voudra obtenir la capacit\u00e9 juridique pr\u00e9vue par l’article 6 devra \u00eatre rendue publique par les soins de ses fondateurs.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

I \/ Les grands principes Selon l’article premier de la loi du 1er juillet 1901 : \u00ab L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une fa\u00e7on permanente, leurs connaissances ou leur activit\u00e9 dans un but autre que de partager des b\u00e9n\u00e9fices. Elle est r\u00e9gie, quant \u00e0 sa validit\u00e9, par […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-35","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.miandra.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/35","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.miandra.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.miandra.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.miandra.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.miandra.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=35"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.miandra.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/35\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3221,"href":"https:\/\/www.miandra.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/35\/revisions\/3221"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.miandra.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=35"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.miandra.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=35"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.miandra.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=35"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}